Dématérialisation

Démat’ fiscale

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Parmi les moyens de sécurisation des factures, 3 types de procédés sont permis par la règlementation : articles. 289 V et 289 VII CGI

  1. Constitution et maintien d’une piste d’audit fiable
    289 VII 1 – CGI

    Obligatoire pour les factures papier et les factures électroniques non sécurisées
    Contrôles préalables, documentés et permanents
    Apporter la preuve des moyens de fiabilité́ mis en œuvre

  2. Signature électronique avancée fondée sur certificat qualifié
    289 VII 2 – CGI

    Admis depuis 2002, durcissement des exigences en 2013
    Signature électronique avancée (au moins RGS de niveau **)Contrainte côté récepteur : contrôle de validité de la signature
    Mode autoporteur d’authenticité et intégrité

  3. EDI – Echange de données informatisé
    289 VII 3 – CGI

    Facture constituée d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties
    Contrôle des mentions légales obligatoires, liste récapitulative, fichier des partenaires
    Mode autoporteur d’authenticité et intégrité

Parmi les moyens de sécurisation des factures, 3 types de procédés sont permis par la règlementation : articles. 289 V et 289 VII CGI

Définition du périmètre de votre projet : flux entrants/sortants, typologie de factures et pièces justificatives, périmètre géographique, cadre légal, etc.,

Aide au choix des procédés de dématérialisation fiscale à retenir : EDI, signature électronique sécurisée, le PDF non-signé accompagné d’une piste d’audit fiable, solution mixte,

Mode d’exploitation : internalisé/externalisé ; station locale, plate-forme FAH, Mode Saas, solutions mixtes,

Validation de la conformité légale du processus de dématérialisation, d’archivage à valeur probatoire et de restitution,

Rédaction des nouvelles procédures pour un passage en fonctionnement courant,

Analyse de votre dynamique déploiement et accompagnement à la mise en œuvre : segmentation/ciblage de vos contreparties Fournisseurs/clients et priorisation des déploiements pour une optimisation du ROI.